Arrêté du 29 septembre 2010

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents pour le ministre des transports, mais pas les décrets ou les marchés.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.

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