Arrêté du 29 septembre 2010

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.

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Délégation de signature pour la coopération internationale

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents et prendre des décisions pour le ministre des transports, dans le domaine de la coopération internationale.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.

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