JORF n°0230 du 3 octobre 2010

Article 23

Article 23

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale.