Arrêté du 29 septembre 2010

Article 22

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Article 22

Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à Mme Geneviève Artigue, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.

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Délégation de signature pour les affaires du personnel navigant

Résumé. Un arrêté donne à une conseillère de l'aviation civile le pouvoir de signer des documents sur les conditions de travail et la protection sociale du personnel navigant.

Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à Mme Geneviève Artigue, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.

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