Arrêté du 29 septembre 2010

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 90 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.

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Délégation de signature pour le ministre des transports

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre des transports, mais seulement jusqu'à un certain montant d'argent.

Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 90 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.

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