Arrêté du 29 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du transport aérien.

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Délégation de signature dans le transport aérien

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents au nom du ministre des transports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du transport aérien.

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