Dans les règlements n°s 99-5, 99-6 et 99-7 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 9 juillet 1999 :
― les mots : « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ainsi que : « collectivité départementale de Mayotte », partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » et « Mayotte » ;
― entre les mots : « départements » et « d'outre-mer », partout où ils figurent, les mots : « et régions » sont ajoutés ;
― les mots : « dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie », partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».