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Arrêté du 29 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 mai 2016

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 mai 2016

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance