Abrogé par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 5
Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 22 mai 2016
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.