Abrogé28 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2013 - art. 2
Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
Arrêté du 29 septembre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
Abrogé parArrêté du 18 mars 2013art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 27 mars 2013