Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2023 - art. 9
Créé le 2 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.