Arrêté du 29 septembre 2009

Article 7

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Article 7

Chaque organisme mentionné à l'article 4 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 2 octobre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024

Chaque organisme mentionné à l'article 4 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance