Article 1
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 1° de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
1 version
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 1° de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
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Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 1° de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.