JORF n°229 du 1 octobre 2005

Article 1

Article 1

La commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et créée par la délibération du conseil d'administration du CNOSF du 14 septembre 2005 est autorisée à exercer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, polo, équitation camarguaise).


Historique des versions

Version 1

La commission spécialisée prévue par l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et créée par la délibération du conseil d'administration du CNOSF du 14 septembre 2005 est autorisée à exercer, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 de la même loi pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, polo, équitation camarguaise).