a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 29 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,
Créé le 1 octobre 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.
1 version
Créé le 1 octobre 2000
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
[*NOTA : Arrêté 2000-09-29 art. 2 ; Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.*]
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly