Créé le 1 octobre 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 29 septembre 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000
Créé le 1 octobre 2000
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000