En vigueur depuis le 1 octobre 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 29 septembre 2000
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En vigueur depuis le 1 octobre 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000
Source : Légifrance