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Arrêté du 29 septembre 1999

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JORF n°246 du 22 octobre 1999

Art. 2. - La somme de 2 441 590 803 F correspondant au montant dû pour l'année 1997 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 246 du 22/10/1999 page 15767 à 15768

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Art. 2. - La somme de 2 441 590 803 F correspondant au montant dû pour l'année 1997 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

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