JORF n°236 du 11 octobre 1994

Art. 2. - Les décisions prises par le président de l'I.N.R.I.A.
déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune de ces régies.


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Art. 2. - Les décisions prises par le président de l'I.N.R.I.A.

déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune de ces régies.