Entrée en vigueur différée1 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un nouvel arrêté administratif
Résumé. Un nouvel arrêté est publié et entrera en vigueur le 1er décembre 2026, remplaçant certaines règles antérieures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.