Arrêté du 29 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté est publié et entrera en vigueur le 1er décembre 2026, remplaçant certaines règles antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance