Arrêté du 29 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) est fixé à deux cents millions d'euros pour l'année 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la prévention de l'usure professionnelle en 2027

Résumé. En 2027, la sécurité sociale alloue 200 millions d'euros pour aider à prévenir l'usure au travail.

Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionnée au I de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) est fixé à deux cents millions d'euros pour l'année 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Source : Légifrance