Arrêté du 29 octobre 2025

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Article 5

I. - Le gestionnaire du fichier i-fap assure le respect de la confidentialité des données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier i-fap qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Il est interdit d'utiliser les données contenues dans le fichier i-fap à des fins commerciales ou publicitaires.
II. - Les données collectées font l'objet d'un traitement et d'une valorisation dans le but de :

- fournir des statistiques sur l'organisation des filières et les flux d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement (Identification des animaux sauvages en captivité) ;

  • permettre d'identifier les propriétaires de ces animaux ;
  • améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droits.

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Protection des données dans le fichier i-fap

Résumé. Les données sur les animaux non domestiques doivent être protégées et utilisées uniquement pour gérer le fichier i-fap, pas pour du commerce.

I. - Le gestionnaire du fichier i-fap assure le respect de la confidentialité des données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier i-fap qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Il est interdit d'utiliser les données contenues dans le fichier i-fap à des fins commerciales ou publicitaires.
II. - Les données collectées font l'objet d'un traitement et d'une valorisation dans le but de :

- fournir des statistiques sur l'organisation des filières et les flux d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement (Identification des animaux sauvages en captivité) ;

  • permettre d'identifier les propriétaires de ces animaux ;
  • améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droits.

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