Arrêté du 29 octobre 2025

Article 4

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Le système d'information, qui comprend le site internet permettant aux propriétaires et acteurs visés à l'article 3 (Gestion du fichier i-fap pour les animaux non domestiques) d'accéder à toutes les fonctionnalités et informations utiles, et les données contenues dans le fichier i-fap sont la propriété du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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Propriété du système d'information i-fap

Résumé. Le système d'information et les données du fichier i-fap appartiennent au ministère de la transition écologique.

Le système d'information, qui comprend le site internet permettant aux propriétaires et acteurs visés à l'article 3 (Gestion du fichier i-fap pour les animaux non domestiques) d'accéder à toutes les fonctionnalités et informations utiles, et les données contenues dans le fichier i-fap sont la propriété du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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