Arrêté du 29 octobre 2025

Article 6

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Les droits d'accès, de rectification, de limitation de traitement et d'opposition prévus par les articles 49, 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article 5 (Protection des données dans le fichier i-fap), auprès de SCOP'IT.

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Droits des personnes sur leurs données dans le fichier i-fap

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