JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 6

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Les droits d'accès, de rectification, de limitation de traitement et d'opposition prévus par les articles 49, 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article 5, auprès de SCOP'IT.


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