Arrêté du 29 octobre 2025

Article 3

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Article 3

I. - Le système d'information du fichier i-fap permet l'enregistrement et la mise à jour des données relatives à l'identification des animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement (Identification des animaux sauvages en captivité). Ce site internet permet à tous les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement (Identification des animaux sauvages en captivité) et à tous les acteurs impliqués dans l'identification de ces animaux d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification de ces animaux, dans la limite de leurs droits, conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
II. - La gestion du fichier i-fap réalisée par SCOP'IT pour le compte du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche comprend :

  • la validation de la création des comptes utilisateurs selon leur qualité ;
  • la gestion des droits d'accès des utilisateurs selon leur qualité ;
  • la gestion des enregistrements dans le fichier i-fap réalisés par voie postale et l'envoi au propriétaire du certificat d'enregistrement associé par voie postale ;
  • l'assistance aux usagers pour l'enregistrement de leurs animaux dans le fichier i-fap ;
  • la perception des sommes dues par les utilisateurs pour l'enregistrement (par voie postale ou dématérialisée par le biais du système d'information i-fap) de leurs animaux dans le fichier i-fap ;
  • le reversement des recettes encaissées au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Gestion du fichier i-fap pour les animaux non domestiques

Résumé. Un fichier national permet d'enregistrer et de suivre les animaux non domestiques, avec l'aide d'une société agréée.

I. - Le système d'information du fichier i-fap permet l'enregistrement et la mise à jour des données relatives à l'identification des animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement (Identification des animaux sauvages en captivité). Ce site internet permet à tous les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement (Identification des animaux sauvages en captivité) et à tous les acteurs impliqués dans l'identification de ces animaux d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification de ces animaux, dans la limite de leurs droits, conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
II. - La gestion du fichier i-fap réalisée par SCOP'IT pour le compte du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche comprend :

  • la validation de la création des comptes utilisateurs selon leur qualité ;
  • la gestion des droits d'accès des utilisateurs selon leur qualité ;
  • la gestion des enregistrements dans le fichier i-fap réalisés par voie postale et l'envoi au propriétaire du certificat d'enregistrement associé par voie postale ;
  • l'assistance aux usagers pour l'enregistrement de leurs animaux dans le fichier i-fap ;
  • la perception des sommes dues par les utilisateurs pour l'enregistrement (par voie postale ou dématérialisée par le biais du système d'information i-fap) de leurs animaux dans le fichier i-fap ;
  • le reversement des recettes encaissées au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

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