Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de validité de l'arrêté du 29 octobre 2024
Résumé Les règles de l'article 2 commencent à s'appliquer le jour après la publication de cet arrêté et dureront jusqu'au 30 septembre 2025
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025.
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