Arrêté du 29 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime et allocation pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2024

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Période de bénéfice des dispositions

Résumé. Les règles de l'article 2 sont en vigueur du lendemain de la publication de cet arrêté au 30 septembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime et allocation pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2024

Source : Légifrance