En vigueur depuis le 8 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de bénéfice des dispositions
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime et allocation pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025.