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Annexe

JORF n°0264 du 7 novembre 2024

Arrêté du 29 octobre 2024

Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France en date du 4 avril 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reorganisation de service éducation et sécurité routières en Seine Saint-Denis

Résumé Les changements dans le service éducation et sécurité routières en Seine Saint-Denis permettent aux employés de recevoir des primes.

La réorganisation du service éducation et sécurité routières de l'unité départementale de la Seine Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Cette opération de restructuration ouvre droit aux primes et dispositifs énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration de service et aide à la mobilité du conjoint

Résumé Un fonctionnaire concerné par une restructuration peut obtenir une prime et une aide pour le déménagement de son conjoint.

Le fonctionnaire, dont le poste est identifié en annexe, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de bénéfice des dispositions

Résumé Les règles de l'article 2 sont en vigueur du lendemain de la publication de cet arrêté au 30 septembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant de ce qu'il dit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 octobre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin