Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des montants minimaux de garantie pour les intermédiaires d'assurance
Résumé. Les montants minimaux de garantie pour l'assurance responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance ont été augmentés.
A modifié les dispositions suivantes :