Arrêté du 29 octobre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A512-4

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Augmentation des montants minimaux de garantie pour les intermédiaires d'assurance

Résumé. Les montants minimaux de garantie pour l'assurance responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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