Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;
Vu le règlement délégué 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 512-14 (Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance)Art. R.512-14Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'Europe, renouvelée automatiquement chaque année, et l'assureur doit informer rapidement un organisme spécifique en cas de changement. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 septembre 2024,
Arrête :