JORF n°0260 du 1 novembre 2024

Arrêté du 29 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;

Vu le règlement délégué 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 512-14 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des assurances

Résumé Cet article modifie une règle d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A512-4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache de nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont