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Arrêté du 29 octobre 2024

fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des garanties pour les intermédiaires d'assurance

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent maintenant avoir une assurance responsabilité civile professionnelle avec des montants de garantie plus élevés.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;

Vu le règlement délégué 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 512-14 (Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 septembre 2024,

Arrête :

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Augmentation des montants minimaux de garantie pour les intermédiaires d'assurance

Résumé. Les montants minimaux de garantie pour l'assurance responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache de nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 2024

Arrêté du 29 octobre 2024
Article 1
Article 2