JORF n°0028 du 3 février 2022

Arrêté du 29 octobre 2021

La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2019/19 de la Commission du 14 décembre 2018 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la douzième liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du site Natura 2000 Nord Bretagne DH

Résumé Une zone marine spéciale appelée Nord Bretagne DH est créée pour la protéger.

Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Nord Bretagne DH » (zone spéciale de conservation FR 2502022) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte au 1/500 000 annexée au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des espèces protégées du site Natura 2000 Nord Bretagne DH

Résumé Les espèces animales et végétales importantes du site Natura 2000 Nord Bretagne DH sont dans l'annexe de cet arrêté.

La liste des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Nord Bretagne DH figure en annexe au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des cartes et listes des espèces de faune et de flore sauvages

Résumé On peut voir et télécharger les cartes et listes d'animaux et de plantes sauvages dans certains bureaux et sur Internet.

La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,

S. Mattiucci