JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Arrêté du 29 octobre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 16 mars 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France du 2 avril 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 13 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour le service de la navigation

Résumé Des parcelles à Robecq ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Robecq, cadastrées section AD n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10, n° 11 et n° 12, d'une superficie totale de 47 713 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens à la direction de l'immobilier de l'Etat et attribution du produit de la vente

Résumé Les biens vont à l'immobilier de l'Etat et l'argent de leur vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.