JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 4

Article 4

Les alinéas suivants sont intégrés à l'article 3 ainsi rédigé :
« Le préfet de police peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, consulter toute personne qualifiée dans le domaine. ».
« L'agrément peut être retiré par le préfet de police après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, l'organisme peut être convoqué à une audition, à laquelle il est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »


Historique des versions

Version 1

Les alinéas suivants sont intégrés à l'article 3 ainsi rédigé :

« Le préfet de police peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, consulter toute personne qualifiée dans le domaine. ».

« L'agrément peut être retiré par le préfet de police après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, l'organisme peut être convoqué à une audition, à laquelle il est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession. »