Arrêté du 29 octobre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2009

Art. 3

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Modification de la procédure de renouvellement d'agrément

Résumé. L'article modifie la procédure de renouvellement d'un agrément en ajoutant des consultations et des possibilités de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

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