Arrêté du 29 octobre 2020

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 1462-4 du code de la santé publique (Contrôle financier de la Plateforme des données de santé), les documents suivants doivent, selon la périodicité et les modalités ci-après précisées, être transmis par le groupement d'intérêt public à l'autorité de contrôle :
Feront l'objet d'une transmission :

- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Feront l'objet d'une transmission annuelle :

  • les objectifs et le bilan annuel du directeur, formalisés et validés par le président ;
  • les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement ;
  • tout document ou analyse ou information relatifs au suivi de la contribution du groupement à la performance des politiques publiques.

Feront l'objet d'une transmission tous les semestres :

  • les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées au groupement ;
  • les tableaux de suivi des ETP et de la masse salariale ;
  • les tableaux de bord budgétaires ;
  • le suivi des effectifs (entrées - sorties) et des promotions ou mouvements internes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2020

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Transmission des documents par le GIP Plateforme des données de santé

Résumé. L'arrêté précise les documents que le groupement d'intérêt public doit transmettre à l'autorité de contrôle, selon des périodicités spécifiques.

En application de l'article R. 1462-4 du code de la santé publique (Contrôle financier de la Plateforme des données de santé), les documents suivants doivent, selon la périodicité et les modalités ci-après précisées, être transmis par le groupement d'intérêt public à l'autorité de contrôle :
Feront l'objet d'une transmission :

- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Feront l'objet d'une transmission annuelle :

  • les objectifs et le bilan annuel du directeur, formalisés et validés par le président ;
  • les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement ;
  • tout document ou analyse ou information relatifs au suivi de la contribution du groupement à la performance des politiques publiques.

Feront l'objet d'une transmission tous les semestres :

  • les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées au groupement ;
  • les tableaux de suivi des ETP et de la masse salariale ;
  • les tableaux de bord budgétaires ;
  • le suivi des effectifs (entrées - sorties) et des promotions ou mouvements internes.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2020

Source : Légifrance