Arrêté du 29 octobre 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 1462-3 du code de la santé publique (Contrôle préalable des décisions importantes), les actes du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » énumérés par cette disposition sont soumis dans les conditions suivantes à l'avis préalable de l'autorité de contrôle :

  • les recrutements dans les emplois de direction et dans des emplois ne relevant pas du régime de rémunération délibéré par le conseil d'administration du groupement, dont la rémunération annuelle brute dépasse le seuil de 60 000 euros ;
  • les autorisations de découvert ;
  • les emprunts ;
  • les prêts ou décisions d'attribution de garantie ;
  • les marchés et les accords-cadres dont la valeur estimative atteint le seuil des procédures formalisées pour les marchés de fourniture de biens et services ;
  • les marchés subséquents, dans les mêmes conditions que les accords-cadres auxquels ils se réfèrent ;
  • les avenants des marchés et des accords-cadres soumis à avis préalable ;
  • les baux d'un montant supérieur à 100 000 euros ;
  • les conventions portant subventions excédant 100 000 euros ;
  • les transactions non délibérées en conseil d'administration d'un montant supérieur à 100 000 euros, avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2020

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Contrôle des décisions de la Plateforme des données de santé

Résumé. Certaines décisions de la Plateforme des données de santé doivent être validées par un contrôleur avant d'être prises.

En application de l'article R. 1462-3 du code de la santé publique (Contrôle préalable des décisions importantes), les actes du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » énumérés par cette disposition sont soumis dans les conditions suivantes à l'avis préalable de l'autorité de contrôle :

  • les recrutements dans les emplois de direction et dans des emplois ne relevant pas du régime de rémunération délibéré par le conseil d'administration du groupement, dont la rémunération annuelle brute dépasse le seuil de 60 000 euros ;
  • les autorisations de découvert ;
  • les emprunts ;
  • les prêts ou décisions d'attribution de garantie ;
  • les marchés et les accords-cadres dont la valeur estimative atteint le seuil des procédures formalisées pour les marchés de fourniture de biens et services ;
  • les marchés subséquents, dans les mêmes conditions que les accords-cadres auxquels ils se réfèrent ;
  • les avenants des marchés et des accords-cadres soumis à avis préalable ;
  • les baux d'un montant supérieur à 100 000 euros ;
  • les conventions portant subventions excédant 100 000 euros ;
  • les transactions non délibérées en conseil d'administration d'un montant supérieur à 100 000 euros, avant transmission au tiers pour signature.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2020

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