La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 et R. 20-44-28-1 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences,

Arrêtent :

Fait le 29 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,

O. Corolleur

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soule

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon