Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 septembre 2018

relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité national sur les champs électromagnétiques

Résumé. Un arrêté crée un comité national pour discuter de l'exposition aux champs électromagnétiques pendant cinq ans.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 811-1 (Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateurs) à R. 811-7 (Retrait de l'agrément des associations de défense des consommateurs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public) et R. 20-44-28-1 (Composition du comité sur les champs électromagnétiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Dernière version le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des associations membres du comité national de dialogue sur les champs électromagnétiques

Résumé. Un arrêté liste les associations qui feront partie du comité national de dialogue sur l'exposition aux champs électromagnétiques pour cinq ans.

En application des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques (Composition du comité sur les champs électromagnétiques), les associations suivantes font partie, pour une durée de cinq ans, du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 du même code (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public) :

  • au titre des représentants des associations d'élus locaux : l'association des maires de France, l'association France Urbaine, l'association des maires ruraux de France, l'association nationale des élus de la montagne et l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ;
  • au titre des représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques : la fédération française des télécoms ;
  • au titre des représentants des associations d'utilisateurs professionnels et particuliers des services de communications électroniques : l'association française des utilisateurs de télécommunications ;
  • au titre des représentants d'équipementiers : l'alliance française des industries du numérique ;
  • au titre des représentants des associations agréées de protection de l'environnement : l'association France nature environnement, l'association Agir pour l'environnement ;
  • au titre des représentants des associations agréées de défense des consommateurs : l'union fédérale des consommateurs - Que Choisir, l'association Familles rurales, la Confédération syndicale des familles, la Confédération nationale du logement, l'association Forces ouvrières des consommateurs, la fédération nationale Familles de France, le Conseil national des associations familiales laïques ;

- au titre des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et des associations d'usagers du système de santé : l'association Consommation, logement et cadre de vie et l'association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques
- au titre des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles (Création des fédérations d'associations familiales) : l'union nationale des associations familiales ; la confédération nationale des associations familiales catholiques.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les champs électromagnétiques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2018 pour réguler l'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2018.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Arrêté du 20 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3