Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 mai 2015 ainsi que celle de la commission permanente dudit comité en date du 29 septembre 2015 ;
Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 octobre 2015 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Raclette de Savoie » est approuvable,
Arrêtent :
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Raclette de Savoie » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c48a712e-fa5c-4d71-83c3-aea878f3b473
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Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2017 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
SCA des producteurs de reblochons de la vallée de Thônes, route d'Annecy, « Les Perrasses », BP 38, 74230 Thônes ;
GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel.
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A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Raclette de Savoie » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Raclette de Savoie » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard