A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Raclette de Savoie » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Raclette de Savoie » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.

Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.