Arrêté du 29 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Indemnité de rupture pour les dentistes

Résumé. Les dentistes qui rompent leur contrat après avoir obtenu leur diplôme doivent rembourser une indemnité calculée de manière dégressive.

Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance