Arrêté du 29 octobre 2013

Article 2

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Article 2

La pénalité visée à l'article 1er (Engagement de service public des étudiants en odontologie) du présent arrêté est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Pénalités pour rupture du contrat d'engagement de service public

Résumé. Si tu romps ton contrat d'engagement de service public avant d'être docteur en chirurgie dentaire, tu paies une pénalité de 200 euros par mois d'allocation, minimum 2000 euros. Si c'est après avoir obtenu le diplôme, la pénalité est de 20 000 euros.

La pénalité visée à l'article 1er (Engagement de service public des étudiants en odontologie) du présent arrêté est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance