Arrêté du 29 octobre 2013

Article 1

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Article 1

L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Engagement de service public des étudiants en odontologie

Résumé. Les étudiants en odontologie peuvent signer un contrat pour recevoir une allocation, mais doivent exercer ensuite dans des zones où les soins sont insuffisants. S'ils ne respectent pas cet engagement, ils doivent rembourser ce qu'ils ont reçu plus une pénalité.

L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une pénalité.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance