Arrêté du 29 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2012

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2012

Source : Légifrance