En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des militaires de l'opération Harmattan
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Harmattan », du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus, sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants.