Arrêté du 29 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Harmattan », du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus, sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Protection des militaires de l'opération Harmattan

Résumé. Les militaires ayant servi en Libye entre mars et octobre 2011 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Harmattan », du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus, sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Source : Légifrance