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Arrêté du 29 octobre 2012

accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants, le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des militaires ayant servi en Libye

Résumé. Les militaires ayant servi en Libye en 2011 ont droit à des protections spéciales.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Protection des militaires de l'opération Harmattan

Résumé. Les militaires ayant servi en Libye entre mars et octobre 2011 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Harmattan », du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus, sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants.

En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2012 confie aux ministres de la Défense et des Finances la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Arrêté du 29 octobre 2012
Article 1
Article 2