Arrêté du 29 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2012 confie aux ministres de la Défense et des Finances la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Source : Légifrance