Arrêté du 29 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux fonctionnaires de catégorie A : un greffier en chef des services judiciaires et un fonctionnaire de catégorie A appartenant aux services territoriaux de l'Etat.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté relatif à la composition du jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 2021

Créé le 11 novembre 2012 · Abrogé le 11 juin 2021

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux fonctionnaires de catégorie A : un greffier en chef des services judiciaires et un fonctionnaire de catégorie A appartenant aux services territoriaux de l'Etat.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'arrêté relatif à la composition du jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance