JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Article 2

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Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de l'Etat :


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Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de l'Etat :