JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale

Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant.
Le directeur général du Trésor ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

Sur proposition du ministre de l'intérieur

Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.

Sur proposition du ministre de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Sur proposition du secrétariat général

de la défense nationale

Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant.

Le directeur général du Trésor ou son représentant.

Le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

Sur proposition du ministre de l'intérieur

Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.

Sur proposition du ministre de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.