En vigueur depuis le 2 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'un arrêté sur la pêche
La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.