A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) et R. 213-1-3 (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes) ;
Vu l'arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes) pour l'approbation des programmes de sûreté,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2007Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 novembre 2009
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach