En vigueur depuis le 29 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication d'un arrêté
Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.