Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0270 du 21 novembre 2009
Arrêté du 29 octobre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. Annexe > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. Annexe > >
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Article 4
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
H. Bouchaert
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard