Créé le 15 novembre 2009
L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2009
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2009
L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.