Arrêté du 29 octobre 2009

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur la sécurité du gaz

Résumé. Un ancien arrêté sur la sécurité du gaz est annulé.

L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.

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